Arrêté du 18 octobre 1990 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

Version INITIALE

Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 18 octobre 1990, M.
Bollini (Jacques), inspecteur central à la direction générale des impôts, est désigné en qualité de secrétaire du comité consultatif pour la répression des abus de droit à compter du 2 janvier 1991.