Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes

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NOR : BUDL9000138A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 1001 du code de procédure civile;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes;
Vu les arrêtés du 4 février 1982 et du 4 novembre 1987 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 et fixant les valeurs au-dessous desquelles les biens dépendant des successions vacantes peuvent être aliénés en la forme domaniale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à 2000000 F.> >
  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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