Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1990, M.
Yvan Meyerhoeffer, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1990, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.