Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 mai 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 27208,88 F dans un délai de trois ans, il est fait remise gracieuse à M. Achin (André) de la somme de 50000 F dont il est débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 1983.