Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BUDB9010030D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Le conseil des ministres entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Michel May.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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