Arrêté du 27 mars 1990 portant désignation des ordonnateurs secondaires

Version INITIALE

NOR : ECOC9000047A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64 et 226;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - a) Le directeur du centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et du budget pour les opérations de recettes et de dépenses dudit centre.
    b) En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du centre de formation continue est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un fonctionnaire de la catégorie A.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour la gestion 1990.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

L'administrateur civil,

H. THOUROUDE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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