Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pierre Todorov,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 15 juillet 1990, pour une période de trois ans.