Arrêté du 22 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dijon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000204A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 5 février 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon;
Vu l'avis en date du 20 mars 1990 du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à contracter un emprunt global de 19158997 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe et se décomposant de la façon suivante:
    - l'un de 18168997 F afin de refinancer divers emprunts contractés par cette compagnie consulaire;
    - le second de 990000 F en vue de financer l'indemnité actuarielle correspondant au remboursement du capital restant dû.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet de la renégociation.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • ANNEXE


    REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE

    DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON

    Liste des emprunts concernés




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/1990
    ......................................................




Fait à Paris, le 22 mars 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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