Décret du 23 avril 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9000267D

Par décret en date du 23 avril 1990, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Pyrénées-Atlantiques), accordée par décret du 15 avril 1980 (Journal officiel du 19 avril 1980) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et prolongée une première fois par décret du 12 avril 1984, est prolongée à nouveau, jusqu'au 19 avril 1993, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12420000 F.