Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le groupement maraîcher morbihannais.
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la F.G.A.-C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 3, 4, 6, 12, 14, 15, 17, 20, 22, 23, 26, 28 et 29 de la convention susvisée;
- de créer dans cette convention un article 14-1 intitulé Majorations du salaire pour travaux pénibles, insalubres ou dangereux, un article 29-1 intitulé Indemnité de départ en retraite ainsi qu'un article 32-1 intitulé Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
- d'instituer un nouvel article 34 relatif à la retraite complémentaire,
l'ancien article 34 relatif à l'application de la convention devenant désormais l'article 35.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le groupement maraîcher morbihannais.
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la F.G.A.-C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 3, 4, 6, 12, 14, 15, 17, 20, 22, 23, 26, 28 et 29 de la convention susvisée;
- de créer dans cette convention un article 14-1 intitulé Majorations du salaire pour travaux pénibles, insalubres ou dangereux, un article 29-1 intitulé Indemnité de départ en retraite ainsi qu'un article 32-1 intitulé Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
- d'instituer un nouvel article 34 relatif à la retraite complémentaire,
l'ancien article 34 relatif à l'application de la convention devenant désormais l'article 35.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.