Arrêté du 6 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de directeur, chef du service de la communication et des relations avec le public;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 portant organisation du service de la communication et des relations avec le public,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard,
    directeur, chef du service de la communication et des relations avec le public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

PIERRE BEREGOVOY