Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) et à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 20 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Bierné, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins, Argenton-Notre-Dame, Coudray, Château-Gontier et Châtelain, dans le département de la Mayenne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E sont définis comme suit (les coordonnées des sommets A, B, D et E dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):

A Intersection de l'axe de la route départementale 105 avec l'axe de la route départementale 213, située à 0,2 kilomètre environ au Sud-Ouest de Bierné:

x=384305 y=2316165

B Pied du calvaire situé près de l'intersection de la route départementale 145 avec celle desservant le lieudit Le Ridard, à 1,75 kilomètre au Nord de Saint-Laurent-des-Mortiers, sur cette commune:

x=384125 y=2313745

C Axe du clocher de l'église d'Argenton-Notre-Dame.
D Point d'intersection de la droite joignant le sommet C au centre de la boule du clocher de l'église de Coudray, point géodésique no 14, dit < > (x=376812,94 - y=2314346,66), avec la droite joignant le sommet E défini ci-dessous, au point géodésique no 19, dit < > (x=378524,79 - y=2312481,64):

x=378150 y=2313925

E Intersection de l'axe de la route départementale 105 avec l'axe de la route reliant les hameaux de La Petite Landelle et du Petit Bouffay, commune de Château-Gontier:

x=377335 y=2317040

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 960000F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Mayenne, affiché à la préfecture de Laval, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.