Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants no 1 du 27 mars 1990 et no 2 du 19 avril 1990, conclue à Ajaccio entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs;
Le syndicat des producteurs de lait de brebis,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.