Arrêté du 2 juillet 1990 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : TEFT9003593A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des textes qui les ont modifiées ou complétées;
Vu l'accord du 27 avril 1990 intervenu dans le cadre des conventions collectives susvisées;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions de l'accord du 27 avril 1990 intervenu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN

(1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule Conventions collectives no 90-21 en date du 29 juin 1990,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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