Arrêté du 31 juillet 1990 portant nomination au Bureau central de tarification de l'assurance-construction institué par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Version INITIALE

NOR : ECOA9000058A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 31 juillet 1990, M. Gayral (Jacques) est nommé membre titulaire au Bureau central de tarification, lorsque celui-ci est compétent pour les contrats d'assurance de responsabilité, en remplacement de M.
Hyacinthe (Georges) et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.