Par décret en date du 9 juillet 1990 (1), sont approuvés les plans S.T.N.A. no Y10931/2 et 2/2 du 9 octobre 1986 annexés au présent décret fixant les modalités de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien d'Orly-Aéroport-Les Lilas-Fort de Romainville à Charles-de-Gaulle-Aéroport.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services:
Du préfet de Paris, 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04;
Du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), 124, rue Carnot, 93007 Bobigny;
Du préfet du Val-de-Marne (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil;
Du préfet du Val-d'Oise (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), 95010 Cergy-Pontoise.
Du préfet de Paris, 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04;
Du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), 124, rue Carnot, 93007 Bobigny;
Du préfet du Val-de-Marne (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil;
Du préfet du Val-d'Oise (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), 95010 Cergy-Pontoise.