Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSP9001323A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 8 février 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:


    Appareils multiprogrammables à fréquence asservie




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 14/07/1990
    ......................................................


  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,2 Mo