Arrêté du 23 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000529A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 26 février 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 28 juin 1990;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne en date du 7 juin 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 15030000F dont l'objet est le suivant:
    construction d'un immeuble au profit de l'association Champfor.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des loyers versés par Champfor et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,5 Mo