Décret du 23 novembre 1994 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur):
    M. Marc Pietton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Régis Lafargue, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa.