Arrêté du 18 janvier 1990 complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSP9000202A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis du 16 novembre 1989 de la commission susvisée,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le cahier des charges de la rubrique Stylo injecteur d'insuline inscrit au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre I (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété et modifié comme suit:



  • STYLO INJECTEUR D'INSULINE


    B. - Caractéristiques générales


    Après le troisième paragraphe, ajouter:


    <
    < B.P. 8, 92260 Fontenay-aux-Roses. A cette fin, les industriels soumettent au G.L.E.M. un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer, à leur charge, les essais techniques.
    < >
    Le dernier paragraphe est modifié comme suit:
    < >


  • C. - Caractéristiques spécifiques à chaque classe de stylo


    Ajouter le paragraphe suivant:


    < <4. Système d'injection d'insuline sans aiguille

    à réservoir unidose ou multidose


    < < < < >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA

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