Affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole est d'assurer l'exercice efficace des activités officielles d'EUMETSAT,
sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Définitions

Aux fins du présent Protocole:
a) L'expression < > désigne tout Etat Partie à la Convention;
b) Le terme < > désigne l'ensemble des dossiers, y compris la correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par elle;
c) L'expression < > d'EUMETSAT désigne toutes les activités menées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu'ils sont définis dans l'article 2 de la Convention, et comprend ses activités administratives;
d) Le terme < > désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut s'exercer, y compris les droits contractuels;
e) Le terme < > des Etats membres désigne les représentants et leurs conseillers;
f) L'expression < > désigne le directeur et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son statut du personnel;
g) Le terme < > désigne une personne autre qu'un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d'EUMETSAT.

Article 2

Personnalité juridique

Article 3

Inviolabilité des archives

Article 4

Immunité de juridiction et d'exécution

1. Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:
a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT;
b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;
c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application des articles 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l'article 14 de la Convention;
d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;
e) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par EUMETSAT;

f) En cas d'activité commerciale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre.

2. Les biens d'EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:
a) De toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;
b) De toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.

Article 5

Dispositions fiscales et douanières

1. Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.

2. Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles d'EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'Etat membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

3. Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de toutes taxes et tous droits d'importation ou d'exportation et ne sont frappés ni de restriction à l'importation ou à l'exportation ni d'interdiction d'importation ou d'exportation.

4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux impôts,
droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.
5. Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article, ne peuvent être vendus, loués, prêtés, ou cédés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.

Article 6

Fonds, devises et numéraires

Article 7

Communications

1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.
2. Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d'un traitement aussi favorable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.

Article 8

Publications

Article 9

Représentants

1. Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit.
b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un représentant d'un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers;
e) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f) Même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d'EUMETSAT. En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.
3. Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.

Article 10

Membres du personnel

Les membres du personnel d'EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service d'EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
b) Exemption de toute obligation relative au service national y compris le service militaire;
c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) Exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;
e) Mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;
f) Même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;
g) Exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l'exclusion, des pensions et autres prestations analogues versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l'impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte. Les Etats membres se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources;
h) Droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des fonctions prévues par les règles et règlements de l'Etat membre en question. Les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations.

Article 11

Le directeur

Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l'article 10, le directeur bénéficie:
a) De l'indemnité d'attestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;
b) De l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;
c) De l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l'alinéa a ci-dessus;
d) Du même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

Article 12

Sécurité sociale

Article 13

Experts

Les experts autres que les membres du personnel lorsqu'ils exercent des fonctions pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle-ci jouissent des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
b) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
c) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatricultation des étrangers;
d) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 14

Renonciation

1. Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas accordés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel.
Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement d'EUMETSAT et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.
2. Le Directeur a le devoir de lever l'immunité d'un membre du personnel ou d'un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l'immunité du Directeur.

Article 15

Notification des membres du personnel et des experts

Article 16

Entrée, séjour et sortie

Article 17

Sécurité

Article 18

Coopération avec les Etats membres

Article 19

Accords complémentaires

Article 20

Privilèges et immunités pour les propres ressortissants

et résidents à titre permanent

Article 21

Clause d'arbitrage dans les contrats écrits

Article 22

Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention tout différend:
a) Relatif à un dommage causé par EUMETSAT;
b) Impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d'EUMETSAT;
c) Mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité n'est pas levée.

Article 23

Règlement des différends relatifs à l'interprétation

ou à l'application du présent Protocole

Article 24

Entrée en vigueur, durée et résiliation

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l'adhésion des Etats parties à la Convention.

2. Lesdits Etats deviennent parties au présent Protocole:
- soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
- soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse, dépositaire, si le protocole a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

- soit par le dépôt d'un instrument d'adhésion.

Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la Convention et au Directeur d'EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six Etats l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci prend effet, à l'égard des Etats qui l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments.

5. Le présent Protocole reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention.

6. Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre conformément à l'article 18 de la Convention entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent Protocole.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération Suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.