Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

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NOR : PRMD9550002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique;
Vu le décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale),
Décrète:

  • Art. 1er. - L'annexe au décret no 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification (1):
    Chef du peloton de sécurité de gendarmerie;
    Chef de groupe du peloton de sécurité;
    Responsable de l'informatique de sécurité;
    Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental;
    Officier de quart;
    Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental;
    Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental;
    Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental; Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental;
    Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental.
    (1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent.


Fait à Paris, le 15 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT



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