En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994;
Avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Adhésion à l'O.P.C.A. Intergros et contribution des entreprises à la formation professionnelle;
Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre.
Signataires:
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (Aneefel);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant Formation professionnelle du 20 décembre 1994;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................
l'avenant no 1 Prévoyance du 7 février 1995.