Arrêté du 8 février 1990 portant agrément d'une société étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000016A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
321-1 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France, à Puteaux (92800), La Défense 8, 102 terrasse Boieldieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    7 Marchandises transportées;
    8 Incendie et éléments naturels;
    9 Autres dommages aux biens;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    13 Responsabilité civile générale;
    16 Pertes pécuniaires diverses.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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