Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 1994,
l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de l'association Accueil et confort pour personnes âgées, représentée par M. Palluy, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation gériatrique d'une capacité de 40 lits, à Francheville (Rhône), est confirmé.