Arrêté du 26 août 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994, M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) est nommé notaire à la résidence d'Hayange (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudelet et Pascale Huchon, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial, dissoute par arrêté du 26 novembre 1993.