En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 3 du 2 juin 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application:
La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes:
Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises,
administrations. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent classés sous les rubriques 51.6 G, 52.4 R, 52.4 Z, 71.3 E de la Nomenclature d'activités française (N.A.F.).
Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention;
Commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs (rubrique 52.4 R de la N.A.F.),
et modifications de certains articles de la convention collective.
Signataires:
Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);
Fédération française des syndicats de librairie (F.F.S.L.);
Fédération nationale Equipements de bureau, bureautique et informatique (F.N.E.B.I.);
Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.