Arrêté du 24 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)

Version INITIALE

NOR : INDM9500299A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, M. Pradinaud (Adolphe),
    ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 6 août 1995.