Arrêté du 9 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 novembre 1994, M.Pernot (Gabriel) est nommé membre suppléant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Gervais (Ghislaine).