Décret du 26 avril 1990 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : MAEA9020116D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu la lettre circulaire no 1789/S.G. du Premier ministre en date du 26 mai 1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales;
Le conseil des ministres entendu,
  • Décrète:
  • Art. 1er. - M. Hubert Perrot, préfet hors cadre, est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales à compter du 2 avril 1990.
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET