Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents-chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage

Version INITIALE

NOR : MCCB9400698A

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours de la fonction publique;
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps;
Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage, des agents-chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents-chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit:
    les mots: < < agents-chefs de surveillance et de magasinage > > sont remplacés par les mots: < < adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage > > et les mots: < < agents techniques de surveillance et de magasinage > > sont remplacés par les mots: < < agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage > >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

L'administrateur civil,

R. KLEIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation,

C. NIGRETTO

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