Arrêté du 5 février 1990 fixant le modèle 1989 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social

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NOR : AGRS9000297A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V et le livre VIII du code de la sécurité sociale;
Vu le livre VII du code rural;
Vu le code général des impôts;
Vu le livre III du code de la construction et de l'habitation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1989 au modèle annexé au présent arrêté (1).
    Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4384.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

I. TREPONT

(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.

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