Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 02/08/94 Page 11200 a 11201
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