Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994:
M. Nicolas Bonnal, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris, est nommé secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Nicolas Bonnal est placé en position de détachement à compter de la constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et pour la durée du mandat de ses membres.