Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion, du calcul et du paiement des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOK9400053S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 273354,
Décide:

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion, le calcul et le paiement des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Nom;
    Prénom;
    Nom marital;
    Date de naissance;
    Numéro de sécurité sociale;
    Situation familiale;
    Vie professionnelle;
    Situation économique et financière;
    Identité bancaire;
    Arrérages mis en paiement.


  • Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.P.A.R. 1 de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

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