Décret du 17 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420423D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 8 juin 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 16 août 1994 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Lévitte, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 8 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. Jean Digne, agent contractuel, François Roche, Roger Pilhion, professeurs agrégés, et Patrick Lachaussée, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Pilhion, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roche, professeur agrégé, M. Alain Fohr, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisons, à l'exclusion des arrêtés et décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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