Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu les propositions des municipalités de Dunkerque et de Leffrinckoucke en date des 21 et 30 novembre 1989 relatives à l'exploitation du réseau câblé par la société Cenod TV Câble appelée ci-dessous la société;
Vu le dossier présenté au conseil par la société;
Vu les statuts de la société en date du 28 juin 1988;
Vu la convention de réseau communautaire conclue entre T.D.F. et la ville de Dunkerque le 4 avril 1981;
Vu les conventions du 4 avril 1980 et du 8 mai 1981 conclues entre la ville de Dunkerque et la société;
Vu la convention du 19 avril 1988 conclue entre la ville de Leffrinckoucke et la société;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
Après en avoir délibéré,


Pour le loto sportif no 17, la validation des bulletins interviendra, en métropole, les jeudi 19, vendredi 20 et samedi 21 avril 1990 et, en principe:
- les matchs se dérouleront le samedi 21 avril 1990;

- le tirage du <> aura lieu le dimanche 22 avril 1990 et sera diffusé en direct, à 19 h 50, sur T.F.1.

Les treize matchs retenus sont les suivants:

Les matchs du jour portent sur les rencontres:

Caen-Sochaux;

Paris-S.G.-Marseille;

Cannes-Nantes.
Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 h 15 le samedi 21 avril 1990 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 22 avril 1990. Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 10.2 et/ou 10.4 du règlement du loto sportif.