Décret du 22 novembre 1994 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
    Yves Rolland, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de direction, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.