Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 et son arrêté d'application du 27 février 1950, complétés par la circulaire du 5 mars 1957, modifiée par la circulaire du 9 mars 1964, régissant les déplacements des personnels militaires à l'étranger;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils en France;
Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 régissant les déplacements des personnels civils et militaires dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 et sa circulaire d'application du 30 juin 1986 régissant des déplacements des personnels civils à l'étranger;
Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de l'Institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.);
Vu l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale, modifié par arrêtés des 26 janvier 1983, 29 avril 1985 et 20 janvier 1987;
Vu l'arrêté du 29 juin 1988 portant délégation de signature, modifié par arrêté du 22 mai 1989,