Arrêté du 20 février 1995 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF9550024A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1995, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est porté à 130 000 F à compter du 15 mars 1995.