Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9005026X

Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure l'association Disco Flash exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash FM, en vertu de l'autorisation no 88-361 (62-273) du 9 septembre 1988, de réaliser un diagramme de rayonnement conforme à l'autorisation et de respecter la contrainte de 100 W dans le secteur d'azimut 250o/290o.