Arrêté du 7 mars 1990 relatif à une mission de contrôle économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU9000005A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 7 mars 1990, la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée, en remplacement de la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial, d'exercer sur la société Progiat, Société pour la promotion du groupement industriel des armements terrestres, le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.