Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra par la société anonyme Clinique Saint-Vincent dans les locaux de ladite clinique, sise à Besançon (Doubs), est rejetée.