Décret no 94-1190 du 29 décembre 1994

Version INITIALE

NOR : BUDB9410107D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:

  • SERVICES DU PREMIER MINISTRE

    III. - Conseil économique et social

  • Art. 1er. - Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses ordinaires civiles) (en francs)



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18873 a 18874

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