Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9000647S

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 février 1990, l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet de la région Haute-Normandie rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique Saint-Hilaire, représentée par M. Martin,
président-directeur général, tendant à la création de 20 lits de médecine dans les locaux dudit établissement sis 2, place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime), est confirmé.