Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9000644S

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 16 février 1990, l'arrêté du 1er août 1989, du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur Degos tendant à la création d'une maison de santé pour maladies mentales d'une capacité de 42 lits, à Bergerac (Dordogne), est confirmé.