Arrêté du 25 avril 1990 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9016104A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du Comité de coordination de secours aux sinistrés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1990 sont majorées d'une somme de 100000000 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 100000000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

C. NOYER





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 02/05/1990

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 02/05/1990

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