Arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) pour le remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale en fonctions à l'U.G.A.P.

Version INITIALE

NOR : MENF9000833A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal (art. 1er, paragraphe 1),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) pour le remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale en fonctions à l'U.G.A.P. est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31-90 Personnels d'administration-Rémunérations du budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire).


  • Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics au titre des rémunérations de ses personnels est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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