En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 22 du 22 février 1990 (ouvriers, employés et agents de maîtrise) (quatre annexes);
Avenant no 22 du 22 février 1990 (cadres) (une annexe).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Fédération des syndicats des fabricants d'articles de papeterie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.