Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 91-210 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Rethel sur la fréquence 106,7 MHz dénommé Radio Mégatop;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Charleville-Mézières en date du 21 avril 1994 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Maillot frères;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 91-210 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Rethel sur la fréquence 106,7 MHz dénommé Radio Mégatop;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Charleville-Mézières en date du 21 avril 1994 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Maillot frères;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET